Décret n°2018-223 du 30 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la cohésion des territoires doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance