JORF n°0076 du 31 mars 2018

Décret n°2018-223 du 30 mars 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R102-3 > >

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Article 2

Le périmètre de l'opération mentionnée au 21° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par un plan général au 1/40 000 et par six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes du Bourget, de La Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, qui sont joints en annexe du présent décret (1).

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

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Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

(1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny). Aux sièges des établissements publics territoriaux Plaine Commune (21, avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis) et Paris Terres d'Envol (50, allée des Impressionnistes, ZA Paris Nord 2, 93420 Villepinte) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des établissements concernés. Dans les mairies des communes du Bourget (65, avenue de la Division Leclerc, 93350 Le Bourget), de La Courneuve (avenue de la République, 93120 La Courneuve), de Dugny (1, rue de la Résistance, 93440 Dugny), de L'Ile-Saint-Denis (1, rue Mechin, 93450 L'Ile-Saint-Denis), de Saint-Denis (2, place Victor-Hugo, 93200 Saint-Denis) et de Saint-Ouen (7, place de la République, 93400 Saint-Ouen) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.