Décret n°2018-213 du 28 mars 2018

Article 4

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Article 4

Dans les trois mois suivant leur inscription à l'ordre des médecins, les personnes ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine en application du présent dispositif transmettent au directeur général de l'offre de soins :
1° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
2° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elles ont déclaré leurs lieux d'exercice confirmant que ces derniers se situent dans une ou plusieurs des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).
Douze mois après la transmission de l'attestation mentionnée au 2°, une nouvelle attestation délivrée par l'agence régionale de santé est transmise au directeur général de l'offre de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Obligations des nouveaux médecins pour exercer dans des zones sous-dotées

Résumé. Les nouveaux médecins doivent prouver qu'ils travaillent dans des zones où les soins sont insuffisants.

Dans les trois mois suivant leur inscription à l'ordre des médecins, les personnes ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine en application du présent dispositif transmettent au directeur général de l'offre de soins :
1° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
2° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elles ont déclaré leurs lieux d'exercice confirmant que ces derniers se situent dans une ou plusieurs des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).
Douze mois après la transmission de l'attestation mentionnée au 2°, une nouvelle attestation délivrée par l'agence régionale de santé est transmise au directeur général de l'offre de soins.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance