Décret n°2018-206 du 26 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2018

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Exécution d'un décret sur la télédéclaration

Résumé. Un décret du 26 mars 2018 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre, notamment sur la télédéclaration obligatoire pour certains professionnels.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance