Décret n°2018-197 du 21 mars 2018

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret sur le transfert de compétences judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance