En vigueur depuis le 19 janvier 2018
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Modification de l'organisation judiciaire
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Décret n°2018-19 du 16 janvier 2018
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2018
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018
Source : Légifrance