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Décret n°2018-19 du 16 janvier 2018

modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France pour la rendre plus efficace.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 (Création de la commune nouvelle de La Devise) portant création de la commune nouvelle de La Devise,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret sur l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Fait le 16 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Décret n°2018-19 du 16 janvier 2018
Article 1
Article 2
Annexe