En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de salaire
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de salaire pour certains employés du Conseil économique, social et environnemental commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.