Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1213 du 2 août 2017 (Accord franco-philippin sur le transport aérien)Accord franco-philippin sur le transport aérienLa France et les Philippines se mettent d'accord pour mieux organiser les vols entre leurs pays. autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-455 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Paris le 29 octobre 1968,
Décrète :