Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Article 5

Créé le 12 mars 2018

Les frais de déplacement des experts ou personnalités invitées à titre exceptionnel à une séance du comité de pilotage sont remboursés dans les conditions prévues dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018