Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Comité de surveillance de la réforme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de surveillance pour une réforme

Résumé. Un décret crée un comité pour surveiller une réforme en cours.

Comité de surveillance de la réforme

Historique des versions

Source : Légifrance