Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un accord sur la sécurité aérienne
Le protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.