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Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018

portant publication du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011

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Décret sur la lutte contre le détournement d'avions

Résumé. La France renforce la protection des avions contre les piratages et les détournements en appliquant un nouvel accord international.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 (Lutte contre les actes illicites en aviation civile) autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970,

Décrète : :

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Publication d'un accord sur la sécurité aérienne

Résumé. La France publie un accord international pour lutter contre les détournements d'avions.

Le protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la sécurité aérienne

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur la lutte contre la capture illégale d'avions.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord pour la sécurité des avions

Résumé. La France s'engage à mieux protéger les avions contre les piratages et les menaces.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016.‎ Entrée en vigueur : 01-01-2018.‎ Conformément à l’article XIX du présent « protocole de Pékin », entre les Etats Parties au présent ‎Protocole, la Convention de la Haye, ratifiée par la loi n° 72-568 du 5 ‎juillet 1972 et publiée par décret ‎n° 73-171 du 15 février 1973, et le présent Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et ‎même instrument, qui porte le titre « Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de ‎‎2010 ».‎

Fait le 5 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Décret n° 2018-159 du 5 mars 2018
Article 1
Article 2
Annexe