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Décret n° 73-171 du 15 février 1973
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 72-568 du 5 juillet 1972. Entrée en vigueur pour la France conformément à son article 13 (§4) : 18-10-1972.
Décret n° 73-171 du 15 février 1973
Modifié parDécret n° 2018-159 du 5 mars 2018, v. init.