JORF n°0051 du 2 mars 2018

Article 5

Article 5

La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4, est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4, est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.