JORF n°0051 du 2 mars 2018

Article 1

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière affectés en services déconcentrés, qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.


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Version 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière affectés en services déconcentrés, qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.