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Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018

Article 6

Créé le 12 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-1000 du 29 octobre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au dimanche 14 décembre 2025