Article précédent

Article suivant

Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant bénéficiant de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E et occupant un emploi ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté prévu au I de l'article 1er (Conditions pour obtenir une augmentation de salaire pour les généraux) du présent décret conservent le bénéfice de cet échelon fonctionnel pendant un délai de trois ans à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2025

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant bénéficiant de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle E et occupant un emploi ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté prévu au I de l'article 1er (Conditions pour obtenir une augmentation de salaire pour les généraux) du présent décret conservent le bénéfice de cet échelon fonctionnel pendant un délai de trois ans à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance