Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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