Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 9

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Article 9

En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 (Certificat de mise à la consommation de biocarburants) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Comptabilité des biocarburants dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les entrepôts fiscaux de produits énergétiques doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants, en entrée et en sortie, et la transmettre aux douanes avec les certificats nécessaires.

En entrepôt fiscal de produits énergétiques, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 (Certificat de mise à la consommation de biocarburants) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburant, ainsi que les pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de mise à la consommation de biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance