Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 8

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Article 8

En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 (Certificat de mise à la consommation de biocarburants) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire ou l'avitaillement ainsi que toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. A défaut de pouvoir déterminer le taux réel d'incorporation, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des biocarburants dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les entrepôts fiscaux de stockage doivent tenir une comptabilité mensuelle des biocarburants, en excluant ceux destinés à l'exportation ou à d'autres usages, et transmettre ces données aux douanes.

En entrepôt fiscal de stockage, la comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 5 (Certificat de mise à la consommation de biocarburants) retrace, par carburant et par biocarburant :

  • en entrée, les volumes de biocarburants, ainsi que leurs pièces justificatives ;
  • en sortie, les volumes de biocarburants ventilés en fonction de leurs destinations, ainsi que les pièces justificatives.

Les biocarburants contenus dans les carburants destinés à l'exportation, l'expédition intracommunautaire ou l'avitaillement ainsi que toute sortie physique autre que les mises à la consommation pour un usage carburant, doivent être exclus du mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburant. A défaut de pouvoir déterminer le taux réel d'incorporation, ces carburants sont réputés contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois. Les sorties de l'espèce ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
La comptabilité matières et les certificats émis en sortie d'entrepôt fiscal de stockage sont transmis pour visa au service des douanes contrôlant l'entrepôt fiscal de stockage, au plus tard le vingt-septième jour suivant le mois auquel elle se rapporte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance