Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret sur les aidants et les salariés

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent les droits des aidants et des salariés.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance