JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 6

Article 6

Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, percevront la prime de fidélisation dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, percevront la prime de fidélisation dans les conditions fixées par l'article 4 du présent décret.