Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention d'un prêt sans intérêts pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Report de la date limite de remboursement
-Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 1
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