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Décret n°2018-1299 du 28 décembre 2018

modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul de la compensation financière entre régimes de retraite

Résumé. Ce décret simplifie et étend le calcul de la compensation financière entre les différents régimes de retraite, notamment en incluant le régime général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 et suivants (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu l'avis de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes en date du 24 octobre 2018 ;

Vu la saisine de la commission de compensation en date du 20 septembre 2018,

Décrète :

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Simplification du calcul de compensation financière entre régimes de retraite

Résumé. Le calcul de la compensation financière entre régimes de retraite est simplifié et étendu au régime général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1299 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2