Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution d'un décret sur les troubles du neuro-développement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour aider les personnes avec des troubles du développement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance