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Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018

modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie des règles pour les employés de la fonction publique hospitalière et fixe les dates d'application de ces changements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 (Décret sur l'organisation des employés de la santé et du social) portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu les avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 19 juin et 20 juillet 2018 ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 29 juin et 23 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2003-761 du 1 août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 9
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe
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Modification des annexes du décret sur la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2003 concernant la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 9
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Dates d'application des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de deux articles : le premier article entre en vigueur le 1er février 2019, et le second article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003) du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des annexes du décret sur la fonction publique hospitalière) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4