Créé le 30 décembre 2018
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018