L'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par le mot : « quarante » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ».