Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un membre au conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'un représentant étatique
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-0-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-2 (Rôle du Conseil d'orientation des retraites),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-0-2
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En vigueur depuis le 30 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018