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Code de la sécurité socialeArt. D114-4-0-2 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-0-2
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Décret n°2018-1295 du 27 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-2,
Décrète :
Créé le 30 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Décret n°2018-1295 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2