Décret n°2018-129 du 23 février 2018

Article 6

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Article 6

Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

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En vigueur depuis le 26 février 2018

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Adaptation territoriale dans Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Dans Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel remplace le procureur général près la cour d'appel pour l'application du décret.

Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

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