Décret n°2018-129 du 23 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 21

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 7

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Ajout d'une formation spécifique pour les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice doivent maintenant suivre une formation spécifique en plus de leur formation continue habituelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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