Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une formation spécifique pour les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle modalité de formation continueDécret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 7 : Formation continue obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 5 : Ajout d'une nouvelle modalité de formation continue
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 21
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 7