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Décret n°2018-1289 du 27 décembre 2018

modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

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Amélioration des conditions de travail pour les professionnels de santé du ministère de la défense

Résumé. Un décret améliore les conditions de travail des infirmiers et techniciens paramédicaux du ministère de la défense en ajoutant des primes et en modifiant leurs statuts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 (Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Modification d'un décret concernant les professionnels de santé

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour ajouter des catégories spécifiques de professionnels de santé.

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension d'une prime aux personnels paramédicaux du ministère de la défense) et 3 (Modification des branches d'activité pour une prime) du présent décret.

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Extension d'une prime aux personnels paramédicaux du ministère de la défense

Résumé. Une nouvelle prime est accordée aux infirmiers et techniciens paramédicaux du ministère de la défense, comme pour leurs homologues de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des branches d'activité pour une prime

Résumé. Le décret modifie la liste des branches d'activité ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour certains personnels médicaux et paramédicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007Art.
- Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007
Art. null

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1289 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4