Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des exceptions pour le changement de bénéficiaire
Résumé. Le décret élargit les exceptions permettant le changement de bénéficiaire d'une décision favorable, en incluant les scissions d'organismes et les opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe.
A modifié les dispositions suivantes :