Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exceptions pour le changement de bénéficiaire

Résumé. Le décret élargit les exceptions permettant le changement de bénéficiaire d'une décision favorable, en incluant les scissions d'organismes et les opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance