En vigueur depuis le 1 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret aux nominations
Résumé. Ce décret s'applique aux nominations à partir du 1er mars 2018.
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.