Décret n°2018-127 du 23 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Art. 1

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Extension de l'obligation de déclaration d'intérêts

Résumé. Le décret étend l'obligation de déclaration d'intérêts aux candidats à des emplois soumis à la déclaration de situation patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

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