Décret n°2018-1264 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance