En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2019
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2019, à 127 079 euros.