En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les transports ferroviaires
L'article 2 (Préavis pour la suppression ou modification des services ferroviaires) du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Consultation des collectivités territoriales pour les transports ferroviaires) est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.