Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Préavis pour la suppression ou modification des services ferroviaires) du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Consultation des collectivités territoriales pour les transports ferroviaires) est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les transports ferroviaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les transports ferroviaires entrent en vigueur le 1er janvier 2019, avec des délais réduits pour les changements de services à partir de l'horaire de service 2020.

L'article 2 (Préavis pour la suppression ou modification des services ferroviaires) du présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Consultation des collectivités territoriales pour les transports ferroviaires) est réduit à dix mois pour les créations, suppressions et modifications de service s'appliquant à compter de l'horaire de service 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance