Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des transports consulte les régions, les départements et les communes sur tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial, au moins un an avant sa date de mise en œuvre.
La modification d'un service s'entend d'une évolution du nombre d'arrêts marqués dans une gare desservie ou d'une variation d'horaire supérieure à trente minutes.
Les collectivités territoriales concernées disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet. Leur avis est réputé donné passé ce délai.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de création, modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Consultation des collectivités territoriales pour les transports ferroviaires

Résumé. Les régions, départements et communes doivent être consultés un an avant tout changement dans les trains nationaux.

Le ministre chargé des transports consulte les régions, les départements et les communes sur tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial, au moins un an avant sa date de mise en œuvre.
La modification d'un service s'entend d'une évolution du nombre d'arrêts marqués dans une gare desservie ou d'une variation d'horaire supérieure à trente minutes.
Les collectivités territoriales concernées disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet. Leur avis est réputé donné passé ce délai.
Ne sont pas soumises au présent article les demandes de création, modification ou suppression de sillons formulées auprès du gestionnaire d'infrastructure ponctuellement en cours d'horaire de service ou pendant la phase d'adaptation de l'horaire de service de l'année suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance