Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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