Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et renforcement des prestations de sûreté par la SNCF
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires des prestations de sûretéDÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015Art. 3 : Explications requises pour les refus de prestations de sûreté par la SNCF
→ Version 2 : Suppression d'une restriction dans l'obligation de motivationDÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015Art. 4 : Contrat obligatoire pour les prestations de sûreté de la SNCF
→ Version 2 : Extension des parties contractantes et simplification des clauses
- DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8