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Décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018

modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de combustion moyennes

Résumé. Un décret impose des règles aux installations de combustion pour réduire la pollution de l'air et exige des exploitants qu'ils fournissent des informations aux autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, notamment ses articles 5, 6 et 9 et son annexe I ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les installations de combustion moyennes

Résumé. Le décret crée des règles pour les installations de combustion moyennes afin de limiter la pollution de l'air et impose aux exploitants de fournir des informations spécifiques aux autorités.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les installations de combustion

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Application d'un décret environnemental

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les installations de combustion.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3