Décret n°2018-1152 du 13 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population pour Wallis et Futuna seront utilisés à partir du 1er janvier 2019.

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

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