JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.


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Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.