En vigueur depuis le 15 décembre 2018
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Attributions du ministre chargé des collectivités territoriales
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.