Décret n°2018-1145 du 13 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les collectivités territoriales.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Source : Légifrance