Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-34 > >
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JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Décret n°2018-1090 du 4 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains Etats membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-34,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume