Créé le 18 février 2018
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n°2018-109 du 15 février 2018
Article 24
Effets de cet article
cite
dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.