JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Décret n°2018-1077 du 3 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Vernon du 30 mars 2018,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier |Références cadastrales|Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|Surface du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |:--------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------:|:----------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------:|:-------------------------:|-------|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |« Cité du Capitaine
Marchand » - Emprise située
sur la commune de Vernon| AZ n° 24 | 1 580 m2 | 1 582 m2 | 10 600 |500 000|510 600|

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly