Créé le 6 décembre 2018
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018
Pour les formations musicales de la gendarmerie nationale, la souscription d'une assurance par le bénéficiaire est régie par les dispositions du décret du 12 mars 2008 susvisé.